CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La SAS BELLE EBENE HAIR, ci-après dénommée LE VENDEUR est inscrite au Registre du commerce de Marseille sous le numéro RCS 810 090 092. Son adresse postale est celle de son siège social : 74 Boulevard Rabatau, 13008 Marseille. Son téléphone est : 04 91 49 60 67 et son adresse de courrier électronique est : contact@belle-ebene-hair.com

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site belle-ebene-hair.com ci-après dénommé le SITE VENDEUR, suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LA SAS BELLE EBENE HAIR (« le VENDEUR ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur (« Les Produits ») sur le site internet belle-ebene-hair.com (cf. article 17 des CGV). Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au Client, et notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet belle-ebene-hair.com, telles qu’elles sont transmises par les fournisseurs et/ou fabricants pour le compte du VENDEUR.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.Les photographies et graphismes présentés sur le site internet belle-ebene-hair.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet belle-ebene-hair.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet belle-ebene-hair.com.Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la SAS BELLE EBENE HAIR - 74 Boulevard Rabatau, 13008 Marseille, ou directement en ligne selon les modalités du SITE VENDEUR.

Les Produits présentés sur le site Internet belle-ebene-hair.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, DOM-TOM et International.En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

2. COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet belle-ebene-hair.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le processus de passation de commande est le suivant : effectuer son panier en indiquant les quantités, s’identifier (coordonnées et adresse précise du client), modalités de livraison, modalités de paiement, confirmation paiement et commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et, sous réserve du bon encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet belle-ebene-hair.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet belle-ebene-hair.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet belle-ebene-hair.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, laquelle est fixée à 24 heures, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet belle-ebene-hair.com et calculés préalablement à la passation de la commande.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client lors de la livraison des Produits commandés.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de paiement suivants :

  • Paypal
  • Carte bancaire
  • Mandat postal
  • Virement bancaire


Le paiement doit être réalisé en totalité lors de la commande en ligne par le Client. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour sa commande lors de l'enregistrement de son bon de commande.

LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Web.

Des pénalités sont applicables de plein droit aux montants impayés après un délai de huit jours suivant la date de règlement ou dès la notification du rejet de paiement bancaire.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
LE VENDEUR se réserve le droit de demander une photocopie de la carte nationale d'identité et/ou le cas échéant de la Carte bancaire (recto uniquement) et/ou un justificatif de domicile du Client pour tout paiement par Carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LE VENDEUR aux seules fins de vérification de l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

LE VENDEUR conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement intégral du prix.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur Le SITE VENDEUR. Le VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Le VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Toute utilisation et/ou reproduction des photos est rigoureusement interdite. Les photos qui illustrent ce site Internet sont soumises à des conditions d'utilisation.Les prix des Produits sont indiqués en Euros TTC, la TVA applicable est de 20%. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de conditionnement et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, Le Client en est informé sur le site avec, si possible, mention du délai de réapprovisionnement prévu. Dans le cas où l'indisponibilité d'un produit est constatée après la validation de la commande, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du (des) produit(s) indisponible(s), par e-mail.LE VENDEUR n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits commandés demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au complet encaissement des sommes dues par le Client. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés sont assumés par le Client. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

7. MODALITÉS DE LIVRAISON

Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les informations énoncées par Le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client (ou destinataire), LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Une nouvelle livraison serait alors facturée pour le Client.

Les produits sont livrés par transporteur, principalement la Poste, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par LE VENDEUR.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.

Les frais de livraison sont notifiés dans le panier une fois que Le Client est enregistré. Le montant des frais de livraison est notifié sur le bon de commande (le panier). Les frais de livraison comprennent les frais de conditionnement et de transport.

Tous les produits partent des locaux du Vendeur en parfait état. Le Client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc ou défectuosité (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Il doit également aussitôt en aviser LE VENDEUR.

L’échange de tout produit déclaré a posteriori abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve écrite n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, Le Vendeur contractera le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant Le VENDEUR se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de grève ou de force majeure.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8. PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrite’’, accompagnée de la signature du Client, qui doit également aussitôt en aviser LE VENDEUR.

Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

9. ERREURS DE LIVRAISON ET/OU DE NON COFORMITE DES PRODUITS

Le Client devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du Client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et obligatoirement dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon sens de retour.

En cas d'erreur d'adresse de livraison du fait du CLIENT, les frais de réexpédition restent à la charge du Client. En cas de non récupération du colis par le Client les frais de réexpédition restent à la charge du Client.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Par application de l’article préliminaire du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client (article L.121-21-3 du Code de la consommation). Le jour de réception est le jour de remise du colis validé par le système informatique (flashage) du transporteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Le colis ne devra pas avoir été ouvert, et les produits (tels mèches, perruques, closures, produits de soins) ne devront pas avoir été ni ouverts, ni descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet belle-ebene-hair.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

11. GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits vendus sur le site Internet belle-ebene-hair.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et ce pendant les deux ans suivant la livraison du produit (articles L. 211-4 à 211-14 du Code de la consommation)- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, et ce dans les deux ans suivant la livraison du produit (article 1641 du Code civil).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.- en cas de modification, et/ou de transformation par le Client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par LE VENDEUR.La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Le Client est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

12. DROITS D’UTILISATION et PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet belle-ebene-hair.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’utilisation des marques, photos, images et logos présents sur le site est strictement interdite.

13. FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet belle-ebene-hair.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet belle-ebene-hair.com.

18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet belle-ebene-hair.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

19. LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Par application de ce qui précède, en cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.En tout état de cause, en cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’oblige à s’adresser en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.


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